contrôle fiscal
01/02/2023 01:00:00 -
Si les contrôles fiscaux demeurent rares, le secteur social et médico-social n’y échappe plus. Pour ......Si les contrôles fiscaux demeurent rares, le secteur social et médico-social n’y échappe plus. Pour s’y préparer, mieux vaut être en règle avec toutes ses obligations : TVA, taxes sur les salaires
27/09/2018 09:49:22 -
Informations et documents devant être transmis à l’autorité de tarificationAu titre de leurs activit...... et médico-sociaux, et la personne morale qui en assure la gestion, doivent être à tout moment en mesure de produire aux autorités de tarification ou de contrôle, sur leur demande, les pièces qui attestent
04/09/2024 00:00:00 -
Vos établissements et services sont-ils redevables de la taxe d’habitation ? Pour quels bâtiments ? ....... Ce n’est bien souvent qu’après un échange avec l’administration fiscale (sur demande de communication ou suite à un contrôle) que le propriétaire ou l’occupant parvient à reconstituer cette assiette (encore
03/05/2019 12:24:07 -
Déterminer la forme juridique de regroupement la plus adaptée à votre projet, focus; sur le GCSMS; ...
02/10/2024 00:00:00 -
Le non-respect, par les prestataires de services, de leurs obligations envers leurs salariés, peut c...... ses salariés. Attention. En l’absence de vérifications périodiques, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable des dettes sociales et fiscales du sous-traitant en cas de procédure pénale
11/02/2021 00:00:00 -
Dans un référé publié le 10 février, la Cour des comptes se penche sur le régime fiscal du mécénat....... Dans un référé publié le 10 février, la Cour des comptes se penche sur le régime fiscal du mécénat. Montant de l’effort budgétaire consenti aux associations en 2018 : 7,2 milliards d'euros
05/01/2011 00:00:00 -
Plus de la moitié des contrôles opérés par l’Urssaf aboutissent à un redressement. D’où l’importance...... les documents (sociaux, comptables, fiscaux...) utiles dans le cadre de leur mission, et même interroger les salariés. Si l'avis indique que l'Urssaf effectue un contrôle au siège de l'organisme employeur
01/03/2023 01:00:00 -
Les fonds de dotation ont de nombreux atouts pour les dirigeants du secteur social et médico-social....... immobilier est un choix stratégique qui demande du doigté et un dialogue avec l’autorité de tarification. » Éviter un redressement fiscal Quelques points de vigilance s’imposent pour ne pas risquer un contrôle
06/03/2024 00:00:00 -
D'ici à juin 2025, le secteur du domicile va devoir se restructurer avec notamment des rapprochement...... des formalités juridiques, fiscales et, le cas échéant, administratives. Un projet bien cadré La rédaction du projet de fusion ou d'apport partiel d'actif est une obligation légale, et son contenu
06/09/2023 00:00:00 -
Les factures électroniques deviendront progressivement obligatoires pour les grandes entreprises ain....... Autrement dit, prévient-il, en cas de contrôle fiscal, les données n’auront pas de valeur probante, une certification que devra assurer la structure. La différence entre PDP pourra s’établir sur le coût
30/10/2018 00:00:00 -
Les organismes à but non lucratif peuvent eux aussi être soumis aux impôts commerciaux. Face à une d...... irrégularité décelée par un possible contrôle fiscal, certains gestionnaires soumettent volontairement leurs activités aux impôts commerciaux. Par calcul aussi, parfois. « Des cabinets de conseil
04/10/2023 00:00:00 -
La cinquième branche se concrétisera au niveau des moyens qu’on lui donnera, insiste le président du...... la réalité des richesses respectives de chaque territoire. Bien sûr, certains nous disent ne plus avoir de pouvoir fiscal mais les habitants n’ont pas le même niveau de revenus. La peur du changement
01/10/2018 00:00:00 -
Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanct......Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanctionnés financièrement en cas de manquement au droit du travail, d’être contrôlés
21/06/2018 15:16:30 -
Les conséquences de la gestion de fait doivent s’analyser du point de vue du directeur et du point d...... du contrôle de l’utilisation des fonds publics par les administrations.Un directeur d’association peut ainsi se voir condamné s’il utilise les biens ou les moyens de l’association à des fins personnelles
27/09/2018 09:30:54 -
Principe de libre accès des autorités de contrôleLe gestionnaire est tenu de fournir les renseigneme...... à la disposition de l’autorité de contrôle (CASF, art. R. 314-56 et suiv.) :les pièces qui attestent du respect de leurs obligations financières, sociales et fiscales, ainsi que toute pièce dont
22/11/2017 00:00:00 -
La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’...... attentif au contrôle de la gestion exercée par le proche habilité. Au-delà, la déjudiciarisation doit s’accompagner d’un travail de vulgarisation sur les obligations des tuteurs familiaux, en particulier
27/09/2018 09:49:22 -
Les dépenses finançables au titre des frais de siègeL’article R. 314-88 du Code de l’action sociale ...... en place de procédures de contrôle interne, et l’exécution de ces contrôles ;la conduite d’études « coût-efficacité » ;la réalisation de prestations de service ou d’étude pour les établissements et services
27/10/2020 23:00:00 -
Voici le second volet récapitulatif des obligations sociales que les employeurs doivent remplir avan...... et fiscal de faveur des régimes frais de santé mis en place au sein des entreprises. En cas de non-respect de ce cahier des charges et de contrôle Urssaf, l'employeur encourt le risque de réintégration
01/07/2020 00:30:00 -
Recourir à la générosité des particuliers et des entreprises est un moyen de diversifier ses finance...... des dons, conformité RGPD, émission de reçus fiscaux, relation donateurs…). « Cela demande de l’énergie, du temps, une dynamique et engendre des frais », reconnaît aussi Nolwenn Poupon. « Même le digital
31/07/2007 00:00:00 -
Deux ans après la publication de la loi relative au développement des services à la personne, l'ens...... sur le dispositif. Liste des organismes et activités éligibles à l'agrément, conditions et modalités d'obtention de l'agrément simple et de l'agrément qualité, avantages fiscaux, modes d'interventions autorisés